Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à toutes les commandes de biens et/ou de services qui nous sont passées et ce sans exception. Ces conditions générales de vente, prévalent sur toutes autres conditions ou document. En conséquence, les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. De plus, la société MIRE TP SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé en accepter la dernière version. Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis par la société à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de MIRE TP SASU, seule titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur ces documents lesquels doivent être restitués à première demande de sa part. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société et s’interdit de les divulguer à un tiers.

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

Définition : Par commande il faut entendre tout ordre passé par l’acheteur auprès de MIRE TP SASU, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Acceptation : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation écrite de la commande par MIRE TP SASU qui s’assurera notamment du bon délai de livraison, du prix et de la référence de la prestation. Modification : Toute commande transmise à la société est irrévocable pour l’acheteur, sauf acceptation écrite d’une modification par MIRE TP SASU et sous réserve de la répercussion des frais occasionnés. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par la société que dans la limite de ses possibilités à sa seule discrétion et sous réserve de l’application des frais incompressibles, et si la demande est faite par écrit et est parvenue à la société au plus tard huit (8) jours après réception de la commande initiale par la société. En cette hypothèse, la société communiquera à l’acheteur le nouveau délai estimatif de livraison.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS - IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

Les dates de livraison communiquées au Client ne relèvent qu’un caractère indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts. Les risques tels que perte, vol, ou détérioration, sont transférés au Client selon les conditions contractuelles convenues lors de la vente. A défaut de spécifications particulières, la livraison sera effectuée à la diligence de MIRE TP SASU au lieu convenu. En ce cas les produits voyagent aux risques et périls du Client. Au cas où le client refuse de prendre livraison des marchandises à la date de livraison contractuelle, les marchandises non encore livrées lui seront immédiatement facturées et le client sera seul responsable de tous les risques de perte, vol ou dégradation des marchandises.

ARTICLE 5 - RETOUR DES MARCHANDISES

5.1 Conditions de retour : Le Client peut demander le retour de marchandises sous réserve d'obtenir une autorisation préalable de la société MIRE TP SASU. Le retour des marchandises doit être effectué conformément aux procédures définies par la société et dans un délai de quinze (15) à compter de la réception des marchandises.

5.2 Raisons de retour : Le retour des marchandises est autorisé dans les cas suivants :

a. Défectuosité des marchandises à la livraison.

b. Erreur de livraison imputable à la société MIRE TP SASU.

c. Non-conformité des marchandises par rapport à la commande initiale.

5.3 Procédure de demande de retour : Le Client doit informer la société MIRE TP SASU de sa demande de retour par écrit, en fournissant tous les détails pertinents, y compris le numéro de commande, la description des marchandises concernées, et la raison du retour.

5.4 État des marchandises : Les marchandises retournées doivent être dans leur état d'origine, non utilisées et dans leur emballage d'origine. Toute marchandise retournée endommagée, utilisée, ou non conforme à l'état d'origine peut ne pas être acceptée.

5.5 Frais de retour : Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Client, sauf en cas de défectuosité des marchandises ou d'erreur de livraison imputable à la société MIRE TP SASU.

5.6 Inspection et remboursement : Après réception des marchandises retournées et vérification de leur état, la société MIRE TP SASU procédera à l'inspection et au traitement de la demande de retour. Si la demande est acceptée, la société MIRE TP SASU remboursera le Client dans un délai raisonnable, conformément aux modalités convenues entre les parties.

5.7 Exclusions : Le retour des marchandises n'est pas autorisé pour les marchandises fabriquées sur mesure ou personnalisées selon les spécifications du Client, sauf en cas de défectuosité des marchandises.

5.8 Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l'emballage adéquat des marchandises retournées et de leur expédition sécurisée. La société MIRE TP SASU ne peut être tenue responsable des dommages encourus lors du transport de marchandises retournées.

5.9 Décision finale : La société MIRE TP SASU se réserve le droit de prendre la décision finale concernant l'acceptation ou le rejet de toute demande de retour de marchandises.

ARTICLE 6 – DÉVELOPPEMENTS PARTICULIERS

Les adaptations ou développements particuliers demandés par le Client sont la propriété de MIRE TP SASU. La société MIRE TP SASU conserve la propriété intellectuelle de tout procédé, concept, savoir-faire, ou technique acquis ou possédé sur le produit vendu. L’achat d’une machine MIRE TP SASU ne confère en aucune façon au Client un droit d’exploitation des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont rattachés.

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

7.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le devis et sont valables pendant une durée d’un (1) mois. Ils sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Toute demi-heure commencée étant due en entier.

7.2 Paiement

Nos factures sont payables au siège de MIRE TP SASU conformément à la loi LME. La société ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé. Sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de MIRE TP SASU, le Client ne peut jamais retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement entraînera la mise en œuvre de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux légal calculé sur le montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de paiement après la date d’échéance est également applicable.

7.3 Clause de déchéance du terme

Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible. De plus, MIRE TP SASU se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours.

ARTICLE 8 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont facturés en sus au forfait pour chaque intervention sauf mention différente sur l’offre et/ou la facture. Les frais de déplacement sont fixés par tranche de trajet selon une grille (zone 1 de 0 à 25 km – zone 2 de 25 km à 50 km – zone 3 de 50 km à 100 km – zone 4 plus de 100 km) qui pourra être revalorisée chaque année. Ces frais sont communiqués au Client lors de la prise de contact par téléphone ou par email.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENÉGOCIATION DE PRIX

9.1 Renégociation de prix : Les parties conviennent que les prix des biens et des services spécifiés dans les présentes conditions générales de vente sont basés sur les coûts et les conditions économiques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles ou de changements significatifs dans les coûts des matières premières, de la main-d'œuvre, des transports, des taxes ou d'autres facteurs économiques qui affectent de manière substantielle le coût de production ou la rentabilité de la prestation, les parties peuvent renégocier les prix.

9.2 Notification de renégociation : En cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou de changements significatifs mentionnés à l'article 9.1, la partie souhaitant renégocier les prix doit en informer l'autre partie par écrit. Cette notification devra contenir une description détaillée des circonstances et des raisons justifiant la renégociation.

9.3 Obligation de bonne foi : Les parties s'engagent à négocier de bonne foi lors de la renégociation des prix. Elles s'efforceront de parvenir à un accord équitable et raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles ou des changements économiques substantiels.

9.4 Procédure de renégociation : Les parties détermineront de manière conjointe les modalités et les délais de la renégociation, y compris les informations et documents à fournir pour évaluer les impacts économiques. La renégociation sera considérée comme achevée lorsque les parties auront conclu un accord écrit sur les nouveaux prix.

9.5 Effet de la renégociation : Les nouveaux prix résultant de la renégociation seront applicables à partir de la date convenue dans l'accord écrit. Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées, sauf accord contraire entre les parties.

9.6 Aucune renégociation abusive : Aucune des parties ne peut abuser du droit de renégociation en provoquant des renégociations injustifiées ou excessives sans motifs valables.

9.7 Loi applicable : La présente clause de renégociation de prix est régie par la loi applicable mentionnée dans les présentes conditions générales de vente.

9.8 Intégration : La présente clause de renégociation de prix fait partie intégrante des conditions générales de vente et ne peut être modifiée que par un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 10 – RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

MIRE TP SASU se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession des dites marchandises. Tout acompte versé par le Client restera acquis à MIRE TP SASU à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que MIRE TP SASU serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer les marchandises livrées au profit de MIRE TP SASU à ses frais, par une assurance adhérée jusqu’au complet transfert de propriété. A défaut, le Client doit signifier sans délai à la société MIRE TP SASU de retarder la livraison jusqu’à l’obtention de cette assurance. Le Client s'engage à n'utiliser les marchandises livrées qu'à des fins conformes à la relation commerciale et s'abstient de les revendre ou de les céder à un tiers tant que la propriété n'a pas été pleinement transférée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ - DROIT À RÉPARATION

À titre de condition substantielle, sans l’acceptation de laquelle MIRE TP SASU n’aurait pas contracté avec le Client, il est expressément prévu que lorsque la responsabilité de MIRE TP SASU est établie, le Client pourra faire valoir son droit à réparation dans la limite du préjudice direct qu’il aura subi et jusqu’à concurrence du plus faible des 2 montants définis ci-après. Ainsi la responsabilité de MIRE TP SASU ne pourra en aucun cas être recherchée : Ni au-delà d’un montant équivalant à chiffre d’affaires net hors taxes réalisé avec le Client au cours des 12 derniers mois ayant précédé la vente des marchandises qui sont à l’origine du préjudice subi par le Client. Ni au-delà des plafonds de la garantie déterminée par la police d’assurance de responsabilité civile souscrite par MIRE TP SASU auprès de son assureur et dont un résumé sera adressé au Client à première demande.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Les marchandises neuves sont garanties contre tout vice de construction ou défaut de matière pendant la période prévue par les fabricants à compter de la livraison ou de l’installation (si l’installation a été effectuée par MIRE TP SASU à la demande du Client). Les pièces ou unités qui seraient réparées ou remplacées que ce soit à titre de mise en jeu de la garantie ci-dessus ou dans le cadre de prestations de réparations et/ou de vente de pièces détachées par MIRE TP SASU sont garanties pour une période de trois (3) mois à compter de l’intervention ou de la livraison de MIRE TP SASU. Cette garantie consiste en l’échange pur et simple ou réparation des pièces remplacées lors de la réparation et reconnues défectueuses par MIRE TP SASU au cours de la période de garantie, sans indemnité d’aucune sorte. Cet échange éventuel n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les frais de transport des pièces, les frais de main d’œuvre, ainsi que les frais éventuels consécutifs à l’immobilisation du matériel sont à la charge du Client. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie doivent être transmises à MIRE TP SASU pour examen et décision. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. L’obligation de MIRE TP SASU ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’un remplacement par le Client de pièces d’une autre origine. La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, les détériorations ou accidents provenant des négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation mauvaise ou abusive, les réparations qui ne seraient pas effectuées par nos techniciens, ni les conséquences de l’immobilisation des matériels ou immatérielles. Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie ; elle ne saurait en aucun cas, être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et aux choses, même par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de construction du matériel vendu. La garantie sera refusée et MIRE TP SASU dégagée de toute responsabilité également lorsque le remplacement de certaines pièces jugé nécessaire par MIRE TP SASU aura été refusé par le Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

MIRE TP SASU ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations qui résulteraient de circonstances échappant à son contrôle : « Force majeure ». Incidents de force majeure au sens large du terme tels que :

Survenance d’une catastrophe naturelle,
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation
Conflit armé, guerre, conflit, attentats
Conflit de travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur, le Client, les fournisseurs de matière première et les prestataires de services comme les transporteurs
Accident d’exploitation, bris de machines, explosion, accident de transport, etc.

En cas de force majeure, MIRE TP SASU avertira dans les meilleurs délais son Client et fera ses meilleurs efforts pour remédier à la situation.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour MIRE TP SASU de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation d’une commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de VIENNE même en cas de pluralité de défendeurs. Il sera fait application des lois et des règlements de la République Française.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société MIRE TP SASU peut être amenée à traiter des données à caractère personnel telles que : Nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique, etc. Conformément au Règlement Européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le Client est informé en cas de traitement de données à caractère personnel que : les données personnelles recueillies par la société sont collectées aux seules fins de permettre l’exécution de la prestation qui lui est confiée par le Client, et de la diffusion d’informations/newsletters par la société. Aucune information non pertinente pour l’accomplissement de ces finalités ne sera sollicitée. Les données recueillies sont traitées informatiquement par la société ou toute personne habilitée par celle-ci. Les données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée de l’exécution des prestations et/ou la diffusion des informations, puis archivées à des fins probatoires durant 5 ans. Pendant cette période, les données seront conservées dans des conditions permettant leur confidentialité et leur sécurité.
Les données recueillies ne pourront être transmises ou consultées que par les personnes identifiées et habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions dans l’accomplissement de ces finalités, ainsi qu’à tout autre professionnel dont l’intervention est justifiée par les finalités (sous-traitant, fournisseur) ou à des autorités compétentes en application des dispositions législatives ou réglementaires ou en exécution de règles de droit. Ces transmissions sont couvertes par une obligation de sécurité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime ou de retrait de son consentement, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données personnelles (sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire), qu’il pourra exercer par mail auprès du responsable du traitement de la société à l’adresse suivante : contact@miretp.fr

L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que l’effacement irréversible, même partiel, de ses données à caractère personnel ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la Responsabilité Civile Professionnelle de la société représentée.